Conditions générales d'adhésion au canal OFF MARKET – Agences immobilières

Préambule Le canal OFF MARKET est développé et exploité par la société VANTHERA GROUP au capital de 55 000 €, dont le siège social est situé au BUREAU 3 34 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 59800 LILLE, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 845009893, et titulaire de la Carte Professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 5906 2019 000 039 014 délivrée par la CCI de Grand Lille.

En rejoignant le canal OFF MARKET, votre agence accepte de participer activement à la diffusion et au rapprochement de biens immobiliers dans un cadre confidentiel et réglementé, et s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées ci-dessous.

 

1. Objet du canal OFF MARKET

Le canal OFF MARKET est un réseau professionnel indépendant et sécurisé, exclusivement réservé aux professionnels de l'immobilier titulaires d’une carte professionnelle (Carte T) ou habilités, permettant de :

• Diffuser des biens immobiliers non publiés sur les portails grand public.
• Mettre en relation des acheteurs qualifiés avec des biens correspondants grâce à un système de matching par intelligence artificielle.
• Sécuriser les partages d'honoraires inter-cabinet dans le strict respect de la Loi Hoguet.

Les biens qualifiés de "Off-Market" et diffusés via le canal ne doivent faire l'objet d'aucune publication sur des portails publics ou sur les réseaux sociaux grand public avant leur diffusion auprès du réseau.

2. Inscription, éligibilité et participation

Pour valider son inscription, l’agence doit fournir des informations exactes, sincères et à jour (dénomination sociale, identité du dirigeant, numéro de SIRET, numéro de Carte T en cours de validité, coordonnées et secteur d'activité).

L’agence s'engage dans une démarche collaborative active : elle doit référencer ses acheteurs qualifiés dans le canal et y soumettre ses mandats confidentiels. L’accès définitif au canal est soumis à la validation discrétionnaire de OFF MARKET.

3. Fonctionnement du Matching, Rétrocession et Protocoles Financiers

Le canal repose sur un principe de partage d'honoraires automatisé, basé sur un système d’e-mails interactifs et de validation en un clic :

• Flux de négociation ("Click & Match") : Lorsqu’un rapprochement ("match") est détecté par la plateforme, l'agence vendeuse (titulaire du mandat) initie la mise en relation en proposant un pourcentage de rétrocession d'honoraires. L'agence détenant l'acheteur valide ou refuse l'opportunité directement depuis l'interface électronique de OFF MARKET via trois choix exclusifs :

1. OK (Acceptation) : Validation du pourcentage proposé par le vendeur.

2. NON (Refus) : Clôture instantanée et définitive de la mise en relation pour ce match.

3. CONTRE-PROPOSITION : Demande de modification du pourcentage de rétrocession, soumise à validation de l'agence vendeuse.

• Frais de service de la plateforme (Inter-cabinet classique) : En cas de vente finalisée entre deux agences membres sur un bien rapproché par le canal, une somme forfaitaire de 490 € TTC est prélevée en priorité par le notaire rédacteur de l'acte authentique sur l'enveloppe globale des honoraires, au bénéfice de OFF MARKET, au titre des frais techniques et d'intermédiation. Le solde des honoraires est ensuite partagé à parts égales (50/50) ou selon le pourcentage validé lors du matching électronique.

 

• Cas particulier des acquéreurs issus du site OFF MARKET : Par dérogation expresse, si l'acquéreur présenté à l'agence vendeuse provient directement d'une demande de contact ou d'une inscription émise sur le site internet public de la plateforme OFF MARKET, le forfait de 490 € TTC est annulé. En contrepartie, une rétrocession d'honoraires forfaitaire de 20 % du montant global des honoraires de l'agence vendeuse sera directement prélevée par le notaire au bénéfice de OFF MARKET.

 

• Détection automatique d'antériorité : Aucune rétrocession ni frais de plateforme ne sont dus si l'acheteur proposé par le canal est déjà présent dans la base de données interne de l'agence vendeuse au moment du matching. Le système valide ou invalide le doublon de manière automatisée via le numéro de téléphone unique de l'acquéreur.

 

• Génération automatique de l'accord : L'acceptation définitive d'une mise en relation génère instantanément un Accord de Partage d'Honoraires (délégation de mandat simplifiée) au format PDF, horodaté et envoyé aux deux parties, contenant mandat irrévocable de prélèvement pour le notaire.

 

• Exigibilité : Les sommes dues à OFF MARKET et à l'agence partenaire ne sont exigibles qu'au moment de la perception effective des honoraires par l’agence vendeuse (signature de l’acte authentique).

 

4. Clause de Non-Contournement et Sanctions

La levée de l'anonymat sur un bien ou sur un acquéreur impose une obligation stricte de loyauté contractuelle.

• Non-contournement élargi sur le bien (Protection 12 mois) : Lorsqu'une agence acheteuse prend connaissance de l'existence d'un bien anonyme via un match sur la plateforme, elle s'interdit formellement, si la transaction n'aboutit pas avec son premier acheteur, de contacter l'agence vendeuse en direct pour lui présenter un autre client de son portefeuille. Toute relation commerciale concernant ce bien spécifique entre ces deux agences est verrouillée au bénéfice de OFF MARKET pour une durée de 12 mois à compter du match. Tout nouveau client doit obligatoirement être enregistré via la plateforme.

 

• Extension de la commission sur l'acheteur : Si l'agence vendeuse conclut une transaction avec un acheteur introduit par le canal qu'elle ne connaissait pas préalablement, la rétrocession d'honoraires convenue reste due pour toute affaire réalisée avec ce même client dans les 12 mois suivant la mise en relation, quel que soit le bien finalement vendu (le bien initialement "matché" ou tout autre bien).

 

Sanctions et pénalités en cas de fraude : Toute tentative de détournement de commission, de dissimulation de transaction ou de prise de contact direct visant à éluder les frais de la plateforme ou la rétrocession d'un confrère entraînera de plein droit :

1. L'exclusion définitive et immédiate de l'agence fautive du canal OFF MARKET.

2. L'exigibilité immédiate d'une indemnité forfaitaire à la charge de l'agence contrevenante, égale à 100 % du montant des honoraires globaux de la vente qui auraient dû être perçus ou partagés.

 

 

5. Sanctuarisation des données et Tiers de confiance

OFF MARKET agit en tant que tiers de confiance indépendant :

• Confidentialité des bases : Les bases de données "Acheteurs" et "Vendeurs" de chaque agence sont strictement confidentielles et ne sont jamais consultables par les autres membres du réseau. Seuls les rapprochements algorithmiques génèrent des notifications ciblées.
• Engagement de non-exploitation : OFF MARKET s'engage formellement à ne jamais solliciter, revendre, utiliser ou démarcher les données clients (acquéreurs et vendeurs) saisies par les agences à d'autres fins que le rapprochement immobilier strictement limité aux membres du canal.
• Propriété : Chaque agence membre reste l'unique propriétaire de sa relation client et de ses fichiers.

 

6. Double inscription et Unicité de l'acheteur

• Identification par numéro de téléphone : Chaque acheteur est identifié de manière unique dans le canal par son numéro de téléphone mobile.
• Règle du premier inscrit : Seule la première inscription horodatée d’un numéro de téléphone dans le canal fait foi pour l’attribution de la rétrocession d’honoraires.
• Gestion des critères : L’acheteur peut modifier ses critères de recherche via le lien personnel sécurisé reçu après son inscription, sans que cela ne génère de doublon.
• Inscription multiple : Une agence peut inscrire un acheteur déjà existant dans le canal pour son propre suivi de portefeuille, mais elle ne pourra prétendre à une rétrocession d'honoraires si une autre agence a enregistré ce même numéro de téléphone en premier.

 

7. Liberté de l’acheteur

L’acquéreur final reste totalement libre de travailler avec les professionnels de son choix. L’agence qui a inscrit l’acheteur bénéficie de la commission d’apporteur uniquement sur les affaires spécifiquement matchées, validées et conclues via le canal OFF MARKET.

 

8. Confidentialité et RGPD

Chaque agence membre garantit que les données à caractère personnel de ses clients (acheteurs et vendeurs) ont été collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Les agences veillent à ce que leurs clients soient informés du transfert technique de leurs critères anonymisés vers la plateforme et de leur droit de retrait ou de suppression, exigible à tout moment.

 

9. Responsabilités de l’agence

L’agence membre est seule responsable de la vérification de la solvabilité de ses acquéreurs et de la validité juridique de ses mandats de vente (notamment l'existence et la régularité du mandat principal). L’agence s’engage à fournir des informations sincères, exactes et non trompeuses sur les caractéristiques des biens et les budgets des clients.

 

10. Acceptation et modification des conditions

L’agence reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales en cochant la case correspondante lors de son inscription ou de la mise à jour de son profil : [ ] J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions de fonctionnement et les règles de non-contournement du canal OFF MARKET.

OFF MARKET se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment afin de les adapter aux évolutions techniques ou réglementaires. La poursuite de l’utilisation du canal après notification d'une modification vaut acceptation tacite des nouvelles conditions en vigueur.

 

11. Loi applicable et Juridiction

Les présentes CGA sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de l'exploitant de la plateforme OFF MARKET.