Conditions générales d'adhésion au canal OFF MARKET – Agences immobilières

 Dernière mise à jour : 9 mars 2026

En rejoignant le canal OFF MARKET, votre agence accepte de participer activement à la diffusion de biens immobiliers dans un cadre confidentiel et à respecter l’ensemble des conditions énoncées ci-dessous.

1. Objet du canal OFF MARKET

Le canal OFF MARKET est un réseau professionnel réservé aux agences immobilières permettant de :

• Diffuser des biens immobiliers non publiés publiquement.
• Mettre en relation des acheteurs inscrits volontairement avec des biens correspondant à leurs critères.
• Créer des opportunités de vente confidentielles et sécurisées pour les agences et leurs clients.

Les biens diffusés via le canal ne doivent pas être publiés sur des portails publics ou sur les réseaux sociaux avant diffusion auprès du canal.

2. Inscription et participation

L’agence doit fournir des informations exactes et à jour (nom de l’agence, contact, SIRET, secteur). L’agence s’engage à référencer ses acheteurs dans le canal et à fournir des biens à diffuser, afin de participer activement au réseau. L’inscription au canal est soumise à validation par OFF MARKET.

3. Commissions, Rétrocession et Protection de l'apporteur

Le canal repose sur un principe de partage d'honoraires flexible et automatisé :

• Liberté de rétrocession : L’agence qui inscrit un acheteur fixe librement le montant de la rétrocession d'honoraires souhaitée (entre 10 % et 50 % des honoraires HT).
• Droit de refus de l'agence vendeuse : Lorsqu'un rapprochement ("match") se produit, l'agence vendeuse est mise en contact avec l'agence de l'acheteur. Elle est totalement libre d'accepter ou de refuser la mise en relation si elle juge le montant de la rétrocession demandé inapproprié.
• Détection automatique d'antériorité : Aucune rétrocession n'est due si l'acheteur proposé par le canal est déjà présent dans la base de données de l'agence vendeuse au moment du matching. La plateforme identifie automatiquement les doublons via le numéro de téléphone : si l'agence possède déjà cet acquéreur, le système invalide la demande de rétrocession.
• Génération automatique de l'accord de partage : Afin de garantir la conformité avec la loi Hoguet, l'acceptation d'une mise en relation par l'agence vendeuse génère instantanément un Accord de Partage d'Honoraires (délégation de mandat simplifiée) au format PDF. Ce document, horodaté et envoyé aux deux parties, fait foi d'engagement contractuel entre les deux détenteurs de carte professionnelle (Carte T) pour le bien et l'acquéreur concernés.
• Extension de la commission (Protection 12 mois) : Si l'agence vendeuse conclut une affaire avec un acheteur introduit par le canal qu'elle ne connaissait pas, la rétrocession est due pour toute transaction réalisée dans les 12 mois suivant la mise en relation, quel que soit le bien vendu (initialement "matché" ou autre).
• Sanction en cas de fraude : Toute tentative de détournement de commission ou de dissimulation d'une transaction réalisée avec un acquéreur issu du canal entraînera l'exclusion immédiate de l'agence fautive pour une durée de un an.
• Exigibilité : La commission n’est due qu’au moment de la perception des honoraires par l’agence vendeuse (acte authentique).

4. Sanctuarisation des données et Tiers de confiance

OFF MARKET agit en tant que tiers de confiance :

• Confidentialité des bases : Les bases "Acheteurs" ne sont jamais consultables par les autres membres. Seuls les rapprochements automatiques génèrent des notifications de mise en relation ciblées.
• Engagement de non-exploitation : OFF MARKET s'engage formellement à ne jamais solliciter, revendre ou utiliser les données acquéreurs à d'autres fins que le rapprochement immobilier strictement limité aux membres du canal.
• Propriété : L'agence reste l'unique propriétaire de sa relation client.

5. Double inscription et Unicité de l'acheteur

• Identification par numéro de téléphone : Chaque acheteur est identifié par son numéro de téléphone unique.
• Règle du premier inscrit : Seule la première inscription horodatée d'un numéro de téléphone dans le canal fait foi pour le bénéfice de la rétrocession.
• Gestion des critères : L’acheteur peut modifier ses critères de recherche via le lien personnel reçu après son inscription, mais il ne doit pas s’inscrire plusieurs fois.
• Inscription multiple : Une agence peut inscrire un acheteur déjà connu par le canal pour son propre suivi, mais elle ne pourra pas prétendre à une rétrocession d'honoraires si une autre agence l'a enregistré ce numéro en premier.

6. Liberté de l’acheteur

L’acheteur reste libre de travailler avec d’autres agences. L’agence qui a inscrit l’acheteur bénéficie de la commission d’apporteur uniquement sur les affaires conclues via le canal.

7. Confidentialité et RGPD

L’agence garantit que les données des acheteurs ont été recueillies conformément au RGPD. Les acheteurs sont informés qu’ils peuvent retirer leur consentement et demander la suppression de leurs données à tout moment.

8. Responsabilités de l’agence

L’agence s’engage à respecter la confidentialité du canal et à fournir des informations sincères sur les biens et acheteurs.

9. Acceptation des conditions

L’agence reconnaît avoir lu et compris les présentes conditions et s’engage à les respecter en cochant les cases correspondantes dans le formulaire d’inscription :

[ ] J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions de fonctionnement du canal OFF MARKET que je peux lire en cliquant sur le lien en bas de cette page

10. Modification des conditions

OFF MARKET se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La poursuite de l’utilisation du canal après notification constitue l’acceptation des nouvelles conditions.